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1. Dispositions Générales

Les articles L1333-7 et L1333-8 du code de la Santé Publique (CSP) disposent que les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ou de déclaration, ou bénéficient d'un régime d'exemption selon les caractéristiques et conditions de leur mise en œuvre, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.

En France, deux entités sont habilitées à délivrer les autorisations et à recevoir les déclarations:
- l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), compétente dans le domaine médical et dans le domaine industriel. Depuis la publication du Décret n°2014-996 rectifié du 2 septembre 2014, ses compétences dans le domaine industriel ont été largement étendues.
- le préfet, par les Arrêté Préfectoraux relatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE), qui intervient dans une partie désormais restreinte du domaine industriel.


2. Domaine médical

Il couvre les activités destinées à la médecine, à la biologie humaine et vétérinaire ou à la recherche médicale et biomédicale ainsi que les activités d'importation, de distribution d'exportation de substances radioactives ou l'utilisation d'appareils de rayons X.

Ce domaine est soumis aux régimes de "Déclaration" et "Autorisation". Dans tous les cas, seule l'ASN est l'autorité compétente pour accorder des autorisations ou recevoir des déclarations.

Les sources de rayonnements ionisants sont principalement les scanners, les accélérateurs de particules ou les radionucléides utilisés en médecine nucléaire.


3. Domaine Industriel

A: Domaines où les sources de rayonnements ionisants sont utilisées

Les activités industrielles utilisant des radionucléides ou des appareils émettant des rayonnements ionisants sont très variées. A titre d'exemple, on retrouve notamment :
• l'irradiation industrielle, notamment pour la stérilisation de dispositifs médicaux, de produits pharmaceutiques ou cosmétiques et la conservation des produits alimentaires,
• les contrôles non destructifs : essentiellement la gammagraphie qui permet le contrôle des défauts d'homogénéité dans le métal et en particulier dans les cordons de soudure,
• les contrôles de paramètres (appareils de mesure constitués à partir d'un bloc émetteur contenant une source scellée et un bloc détecteur)
- mesure de grammage,
- mesure de niveau de liquide,
- mesure de densité et de pesage
- mesure de densité et d'humidité
- mesure d'empoussièrement,
• la détection de fumée,
• les appareils d'étalonnage,
• l'enseignement lors de travaux pratiques sur les phénomènes de radioactivité inscrits dans des programmes d'enseignements,
• la chromatographie,
• les appareils à fluorescence X (recherche de plomb dans les peintures),
• les laboratoires de recherches, principaux utilisateurs de sources non scellées.
• les mesures d'usure, de recherche de fuites, de frottement, de construction de modèles hydrodynamiques et en hydrologie,
• les générateurs électriques de rayonnements ionisants (en général des rayons X) destinés essentiellement à des analyses structurales non destructives (tomographie, diffractométrie, vérifications de la qualité des cordons de soudure ou contrôle de la fatigue des matériaux).
• les générateurs de rayons X utilisés comme de jauges industrielles (mesures de remplissage de fûts).

B: Régime applicable

Le régime applicable aux sources de rayonnements ionisants (Exemption, Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) est défini dans le tableau du décret mentionné ci-après.

C: Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 publié au JO du 4 septembre 2014 (rectificatif publié au J.O.R.F. du 13 septembre 2014)

Depuis la publication de ce décret, les ICPE détenant et utilisant des sources radioactives sous forme scellée ou des substances radioactives dont le volume est inférieur à 10 m3, précédemment autorisées au titre du code de l'environnement par arrêté préfectoral, se trouvent désormais réglementées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire au titre du code de la Santé Publique.

L'article 4 de ce décret permettait aux entreprises de se mettre en conformité au plus tard dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 4 septembre 2019.
L'ASN est donc devenue l'autorité compétente pour règlementer, au titre de la santé publique, la détention et l'utilisation :
 des sources radioactives scellées,
 des sources radioactives non scellées dont le volume est inférieur à 10 m3;
 des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, mobiles ou installés à poste fixe (générateurs de rayons X, accélérateurs de particules, appareils émettant des rayonnements ionisants parasites tels que les soudeuses par bombardement d'électrons).

D: Procédure à suivre

Les autorisations délivrées par l'ASN ont actuellement une durée de validité qui est en général de 5 ans. Les imprimés relatifs aux déclarations et aux demandes d'autorisations sont accessibles sur le site de l'ASN : http://www.asn.fr

Assuratome ne réassure que les activités nucléaires, soumises au régime de déclaration ou d'autorisation.