- Code de l'environnement
- Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la Responsabilité Civile dans le domaine de l’Energie Nucléaire modifiée par la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 (telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur des dispositions modificatrices du I de l’article 55 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006).
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires, modifiée.
- Décret n° 82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires.
- Décret n° 91-335 du 12 avril 1991 définissant en application de l’article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risques réduits.
- Avis de la commission interministérielle des Installations Nucléaires de Base en date du 28 mars 1991 relatif à la définition des caractéristiques "des installations nucléaires à risques réduits" définies par le Décret n° 91-355 du 12 avril 1991 pris en application de l’article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée.
- LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation d’accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
Textes Français