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 Vers une amélioration des droits des victimes à indemnisation

Le protocole de 2004 d'amendement à la convention de Paris prévoit une augmentation des montants de responsabilité civile des exploitants nucléaires ainsi qu'un élargissement du champ des dommages couverts.
Ce protocole n'est pas, à ce jour, entré en vigueur.

Toutefois, la France, avec l'adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (article 130 - loi n ° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ) a anticipé l'augmentation du montant de la responsabilité civile prévu par le protocole tout en conservant le même périmètre de dommages couverts, à savoir les dommages aux personnes et aux biens.

Il en résulte que, conformément aux articles L.597-26 à L.597-46 du code de l'environnement modifiés par la loi du 17 août 2015, le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires est désormais porté de 91 M € à 700 M€. Le montant de la responsabilité qui s'applique à l'exploitation d'installations à risques réduits (Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016) et aux activités transports est porté respectivement à 70 M€ (au lieu de 22 M€) et 80 M € (au lieu de 22 M€).

Lorsque le protocole de 2004 entrera en vigueur, les dommages actuellement couverts par la convention seront élargis au dommage immatériel, au coût de restauration d'un environnement dégradé, au manque à gagner résultant d'une dégradation de l'environnement et au coût des mesures de sauvegarde. La prescription des dommages corporels sera allongée de 10 à 30 ans. Le champ d'application géographique de la convention sera élargi également.

Ces montants sont ou devront être couverts par une assurance ou toute autre garantie financière.

En droit national, ce sont les articles L.597-1 à L.597-25 du code de l'environnement qui trouveront application.