1957
Création du PFARA
Le développement de l’industrie nucléaire civile fait apparaître des risques inédits pour les assureurs. Pour répondre à ces enjeux, les risques nucléaires sont exclus des contrats d’assurance traditionnels et le Pool Français d’Assurance des Risques Atomiques (PFARA) est créé sous forme d’association pour mutualiser les capacités des assureurs et réassureurs.
1960
Adoption de la Convention de Paris
Élaborée sous l’égide de l’OCDE, cette convention internationale est adoptée le 29 juillet 1960. Elle institue la responsabilité objective et canalisée sur l’exploitant nucléaire qui devient responsable des dommages causés par un accident nucléaire, qu’il soit ou non en faute. Cette responsabilité, limitée en durée et en montant est soumise à une garantie financière obligatoire.
1968
Transposition en droit français de la Convention de Paris
La France intègre ces obligations internationales via la loi du 30 octobre 1968. Ce texte historique fixe les premiers plafonds d’indemnisation et un délai de prescription pour les réclamations des victimes.
1969
Transformation en GIE
Pour accompagner l’industrialisation du secteur et structurer encore plus solidement son activité, le PFARA adopte le statut juridique de Groupement d’Intérêt Économique (GIE).
1995
Nouvelle dénomination
Le groupement modernise son identité visuelle et commerciale et prend le nom d’Assuratome.
2004
Protocole de révision de la Convention de Paris
Signé le 12 février 2004, ce protocole élargit le champ territorial de la Convention et les dommages nucléaires indemnisables.
Outre les décès, les dommages corporels et les dommages aux biens, il couvre désormais certains préjudices économiques, les coûts de restauration d’un environnement dégradé ainsi que ceux des mesures de sauvegarde.
Il renforce également la protection financière des victimes en relevant les montants de responsabilité des exploitants.
En France, cette responsabilité peut atteindre 700 M€ par accident.
Le délai d’action est porté à trente ans pour les décès et dommages corporels et demeure fixé à dix ans pour les autres dommages nucléaires.
2015
Adaptation du droit français au protocole de 2004
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte adapte le régime français de responsabilité civile nucléaire en vue de l’entrée en vigueur du protocole de 2004.
Ce régime est codifié aux articles L. 597-1 et suivants du Code de l’environnement qui déterminent les mesures d’application nationale de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire de Bruxelles et de leurs protocoles additionnels.
Le montant de garantie est ainsi relevé à 700M€ par anticipation dès 2016.
2022
Entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée par le protocole de 2004
Le protocole de 2004 entre en vigueur en France le 1er janvier 2022.
2027
Assuratome a 70 ans
Assuratome célèbre ses 70 ans au service du nucléaire civil.